Pour le commerce des animaux de compagnie, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fixe aux articles 10, 10bis, 11, 11bis et 12, une série de conditions.
Pour de plus amples informations vous pouvez consulter la brochure concernant l'activité d'établissement commercial pour animaux.
Il était déjà interdit de vendre des chiens ou des chats sur la voie publique, sur les marchés, foires, salons et expositions. Depuis le 1er janvier 2009, il est maintenant interdit de vendre des chiens et des chats dans des établissements commerciaux pour animaux. Les chiens et les chats peuvent uniquement être vendus par des éleveurs. Les chiens ne peuvent être commercialisés en Belgique que s’ils sont identifiés et enregistrés (ABIEC)
Afin d’éviter les achats impulsifs, il est également interdit d’exploiter dans les mêmes locaux, un établissement commercial pour animaux (rongeurs, oiseaux, reptiles, …) et un élevage de chiens ou de chats.
Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !
Cependant, depuis le 1er janvier 2009,
Les deux établissements doivent avoir des adresses administratives distinctes attribuées par l’administration communale ;
L’accès direct de l’élevage à l’établissement commercial, et inversement, doit être rendu impossible. Les établissements doivent avoir des entrées séparées depuis la voie publique ;
Les établissements doivent fonctionner de façon indépendante et disposer d’endroits de paiement séparés.
Service Public Fédéral (SPF) Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Eurostation II
Place Victor Horta, 40 bte 10
1060 Bruxelles
Contact center : +32 (0)2 524.97.97
