Envoyez-nous les copies des passeports et n° de puces....

En ce qui concerne LA NICHE, que les gens qui sont en possession de passeports et de numéros de puces de chiots achetés là nous donnent ces preuves.
Si nous pouvons démontrer que les passeports sont étrangers et les puces belges.... LA NICHE ferme !

Avis à tous ceux qui se sont fait pigeonner par La Niche

Vous devez déposer une plainte écrite expliquant votre cas aux 2 adresses suivantes :

PARQUET DU PROCUREUR DU ROI
rue de nimy 28 7000 Mons

et

CABINET DU GREFFIER EN CHEF
rue des droits de l'homme 1 à 7000 Mons

Avant tout, allez sur le site www.abiec-bvirh.be/fr/ afin de verifier, à l aide du numéro de la puce de votre chien, qui en est le propriétaire.
Pour beaucoup d'entre vous, vous constaterez que ce n'est pas M. VINX JACQUES qui vous l'a vendu.
Imprimez cette feuille car il vous à vendu un chien qui n était pas le sien, donc c'est illégal et cela pèsera lourd dans votre plainte.
Les vétérinaires conseillent vivement de déposer une plainte en ligne au SPF Bien-Etre Animal, sur le net, de meme qu'a l'AFSCA, pour la propreté du magasin.

Enfin, en cas de menaces ou autres, la police se fait une joie de recueillir vos plaintes pour rédiger le plus possible de PV...

Commerce d’animaux de compagnie - texte de loi

Pour le commerce des animaux de compagnie, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fixe aux articles 10, 10bis, 11, 11bis et 12, une série de conditions.

Pour de plus amples informations vous pouvez consulter la brochure concernant l'activité d'établissement commercial pour animaux.

Il était déjà interdit de vendre des chiens ou des chats sur la voie publique, sur les marchés, foires, salons et expositions. Depuis le 1er janvier 2009, il est maintenant interdit de vendre des chiens et des chats dans des établissements commerciaux pour animaux. Les chiens et les chats peuvent uniquement être vendus par des éleveurs. Les chiens ne peuvent être commercialisés en Belgique que s’ils sont identifiés et enregistrés (ABIEC)

Afin d’éviter les achats impulsifs, il est également interdit d’exploiter dans les mêmes locaux, un établissement commercial pour animaux (rongeurs, oiseaux, reptiles, …) et un élevage de chiens ou de chats.

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !

Cependant, depuis le 1er janvier 2009,

Les deux établissements doivent avoir des adresses administratives distinctes attribuées par l’administration communale ;

L’accès direct de l’élevage à l’établissement commercial, et inversement, doit être rendu impossible. Les établissements doivent avoir des entrées séparées depuis la voie publique ;

Les établissements doivent fonctionner de façon indépendante et disposer d’endroits de paiement séparés.

Service Public Fédéral (SPF) Santé publique,

Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Eurostation II

Place Victor Horta, 40 bte 10

1060 Bruxelles

Contact center : +32 (0)2 524.97.97